conditions générales de ventes.

1. préambule

1.1 Le site Internet www.yvoetmoi.com (ci-après « le Site ») est la propriété de SARL CLEO, société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 841 252 083, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 76 841 252 083, et dont le siège social est situé au 785 boulevard Marcel Yves André 69140 RILLIEUX-LA-PAPE, exerçant son activité sous le nom commercial « yvo et moi » (ci-après « yvo et moi »).

1.2 Le Site a pour objet de proposer à la vente au sein d’un espace de vente en ligne des articles de lingerie et de prêt à porter commercialisés sous la marque « yvo et moi » (ci-après « les produits ») à l’attention de clients agissant en qualité de consommateurs.

1.3 L’utilisateur du Site (ci-après « le Client ») déclare et reconnaît être majeur, et avoir la pleine capacité juridique pour lui permettre de s’engager au titre des conditions générales de vente du Site. Il déclare et reconnaît également agir en qualité de consommateur en acquérant les produits vendus sur le Site exclusivement pour son utilisation personnelle.

1.4 Le Client est informé qu’il peut contacter yvo et moi à tout moment pour toute information, question et/ou réclamation relative à l’achat des produits vendus sur le Site : En cliquant sur la rubrique « Contact » du Site et en remplissant les champs obligatoires du formulaire contenu dans cette rubrique ;

Par courrier à l’adresse postale suivante : SARL CLEO, SERVICE CLIENT 785, boulevard Marcel Yves André 69140 RILLIEUX-LA-PAPE ;

Par courrier électronique à l’adresse suivante : help@yvoetmoi.com.

2. objet

2.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente au Client des produits proposés à la vente sur le Site.

2.2 L’achat par le Client de produits sur le Site implique la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

2.3 Toute commande passée par le Client sur le Site dans les conditions détaillées ci-après sera soumise aux présentes conditions générales de vente.

3. acceptation et opposabilité des conditions générales

3.1 Le Client manifeste son acceptation des présentes conditions générales de vente lors de la validation de sa commande par le biais d’une case à cocher comportant la mention suivante « J’ai lu et j’accepte les CGV » et d’un « clic ».

3.2 Le Client est informé qu’yvo et moi se réserve le droit d’adapter ou de modifier les conditions générales à tout moment. Toutefois, la version des conditions générales opposable au Client demeure celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande. Les versions modifiées des conditions générales ne s’appliqueront qu’aux commandes passées sur le Site postérieurement à leur mise en ligne et valablement acceptées par le Client.

3.3 Les conditions générales de vente sont accessibles en permanence et consultables à tout moment par le Client sur le Site dans la rubrique « Conditions générales de vente ». Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder ou de les imprimer en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

4. commande des produits

4. 1 Création d’un compte utilisateur

4.1.1 Une fois le Client authentifié sur le Site, ce dernier doit créer un compte utilisateur à partir de la rubrique « Créer un compte » pour procéder à un achat ou remplir son panier. Ce compte est accessible au Client à partir de la rubrique « Mon compte » une fois le processus de création finalisé.4.1.2 Le Client complète dans la rubrique « Créer un compte » les champs obligatoires demandés en précisant notamment son adresse électronique ainsi que le mot de passe qui seront ses identifiants pour accéder ultérieurement à son compte utilisateur.4.1.3 Le Client a la possibilité de s’inscrire à la newsletter d’yvo et moi en cochant la case prévue à cet effet à la fin du formulaire de création du compte utilisateur, ou par l’intermédiaire d’une fenêtre s’affichant automatiquement lors de la visite du Client sur le Site

4.1.4 Une fois l’ensemble des informations demandées renseignées, le Client valide le formulaire, et reçoit un courrier électronique de confirmation de la création de son compte utilisateur à l’adresse électronique fournie dans le formulaire.

4. 2 Choix des produits

4.2.1 Le Client choisit les produits présentés sur le Site au jour de la commande. Il est précisé au Client que mettre des produits dans son panier ne vaut pas réservation de ces produits, et qu’il doit vérifier au moment de la passation de sa commande que les produits ainsi placés dans son panier sont toujours disponibles.

4.2.2 Le Client est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins ou avec les produits avec lesquels il souhaite éventuellement les utiliser. La responsabilité d’yvo et moi ne saurait être recherchée à cet égard.

4.3 Processus de commande

4.3.1 Le Client choisit les produits qu’il souhaite commander en consultant leur fiche de présentation et en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

4.3.2 Le Client accède ensuite au détail du total de sa commande dans le panier dans la rubrique « Mon panier ». Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total (hors frais de livraison), la modifier en ajoutant ou en supprimant des produits, corriger d’éventuelles erreurs ou encore de l’annuler.

4.3.2 Le Client se connecte à son compte utilisateur en renseignant ses identifiants s’il n’était pas déjà connecté lors de sa sélection des produits. Si le Client n’est pas titulaire d’un compte utilisateur, il en créé un pour finaliser sa commande selon les modalités indiquées par l’article 4.1 des présentes conditions générales.

4.3.4 Le Client renseigne l’adresse de facturation et de livraison, ainsi que le mode de livraison souhaité.

4.3.5 Un récapitulatif de la commande du Client apparaît. Le Client est invité à accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet. Lors de cette étape, le Client a également la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total (incluant les frais de livraison), de la modifier, de corriger d’éventuelles erreurs ou encore d’abandonner sa commande.

4.3.6 Le Client choisit son mode de paiement et procède au paiement comptant de sa commande. Cette étape emporte validation définitive de la commande du Client. Une fois la commande validée et payée par le Client, celle-ci ne peut plus être annulée sauf en cas de rejet du paiement du Client, qui emporte alors annulation automatique de la commande.

4.3.7 yvo et moi accuse réception de la commande du Client en lui envoyant un courrier électronique de confirmation. yvo et moi s’engage à honorer les commandes passées par le Client dans la limite des stocks disponibles et en cas d’indisponibilité à en informer le Client dans les meilleurs délais. La commande sera alors annulée et la somme payée par le Client lui sera intégralement remboursée.

4.3.8 Le Client peut consulter, télécharger et imprimer à tout moment la facture récapitulative de sa commande sur son compte utilisateur.

5. prix et modes de paiement

5.1 Informations sur les prix

5.1.1 Les prix afférents à la commande des produits sur le Site sont indiqués sur le Site au sein de la fiche de présentation de chacun de ces produits.

5.1.2 Les prix sont affichés en euros en montant toutes taxes comprises (TTC), à l’exception des frais de livraison, qui sont indiqués au Client au moment de la validation de sa commande, ainsi que des éventuels frais de douane ou autres taxes qui devront être acquittées par le Client directement auprès du transporteur.

5.1.3 Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur le Site pour chaque produit. Le prix payé par le Client pour chaque produit commandé correspondra au prix en vigueur à la date et à l’heure de sa commande.

5.1.4 Les prix affichés tiennent compte de la TVA. Tout changement du taux de TVA ainsi que toute modification des éventuelles autres taxes applicables est répercuté automatiquement sur le prix des produits proposés à la vente.

5.1.5 Lors de la validation par le Client de sa commande, le prix total de sa commande, (comprenant le prix du produit TTC et les frais de livraison) est indiqué au Client en euros.

5.1.6 Si des frais de douane ou d’autres taxes liées à l’importation ou à l’exportation des produits commandés sont applicables, le Client devra procéder à leur règlement directement auprès du transporteur lors de sa réception des produits commandés.

5.2 Modes de paiement

5.2.1 Pour régler sa commande, le Client dispose, selon son choix, de différents modes de paiement acceptés par le Site. Le Client procède au choix de son mode de paiement au moment de la validation de sa commande.

5.2.2 Le Site accepte les modes de paiement suivants :

Paiement par carte bancaire ; Paiement par PayPal.

6. livraison

6.1 Délais de livraison

6.1.1 Les délais de livraison maximaux des produits commandés sont les suivants :
Douze (12) jours ouvrés pour une livraison en France métropolitaine ;
Vingt (20) jours ouvrés pour une livraison internationale.
Il est toutefois précisé au Client que ces délais maximaux sont susceptibles d’être allongés de dix (10) jours en cas de volumes de commandes exceptionnels sur le Site liés notamment au lancement d’une nouvelle collection ou à un pic d’activité saisonnier.

6.1.2 yvo et moi fait ses meilleurs efforts pour procéder à la livraison du produit à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la validation de sa commande. Les délais de livraison sont déterminés en fonction de l’adresse de livraison renseignée par le Client et du mode de livraison choisi par le Client. yvo et moi n’est toutefois pas responsable en cas d’impossibilité ou de retard de livraison causé par le renseignement incomplet ou erroné par le Client de son adresse de livraison.

6.2 Modes de livraison

6.2.1 Les produits commandés par le Client sont livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de la validation de sa commande.

6.2.2 La livraison s’effectuera au choix du Client selon les différents modes de livraison suivants :
Livraison en point relais ;
Livraison par Chronopost ;
Livraison à domicile en quarante-huit (48) heures ;
Livraison à domicile en vingt-quatre (24) heures.

6.2.3 Le Client s’acquitte de frais de livraison dont le montant diffère en fonction du mode de livraison choisi par le Client au moment de la validation de sa commande : Six (6) euros de frais de livraison en cas de livraison en point relais ou à domicile sous quarante-huit (48) heures ;
Treize (13) euros de frais de livraison en cas de livraison par Chronopost ou à domicile en vingt-quatre (24) heures.
Les frais de livraison sont toutefois offerts au Client dès lors que le montant de sa commande sur le Site est égal ou supérieur à la somme de deux-cent (200) euros TTC.

6.3 Transfert des risques

6.3.1 Les risques de perte et d’endommagement des produits sont transférés au Client où moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par yvo et moi) prend physiquement possession de ces produits.

6.3.2 Si le Client choisit de confier la livraison de sa commande à un transporteur autre que ceux proposés par yvo et moi, le Client est informé que les risques de perte et d’endommagement des produits lui sont alors transférés à la remise du produit par yvo et moi à ce transporteur.

6.4 Produits endommagés

6.4.1 Si au moment de la livraison le Client constate que l’emballage de sa commande est abîmé, déchiré ou ouvert, il doit alors vérifier l’état des produits commandés. S’il constate qu’un ou plusieurs des produits commandés ont été endommagés, il doit exprimer ses réserves en refusant la livraison ou en notant une réserve sur le bordereau de livraison du transporteur (« colis refusé car ouvert ou endommagé »).

6.4.2 La vérification par le Client de l’état des produits commandés est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou un tiers désigné par lui, a signé le bordereau de livraison du transporteur.

6.4.3 Si le Client a émis des réserves lors de la livraison du produit, il devra prévenir yvo et moi à l’adresse suivante : SARL CLEO, Service Retour, 785 boulevard Marcel Yves André 69140 RILLIEUX-LA-PAPE, ou par courrier électronique à l’adresse help@yvoetmoi.com, en précisant le numéro de référence de sa commande. yvo et moi et le Client conviendront ensemble des solutions à mettre en œuvre, notamment pour rechercher la responsabilité du transporteur s’il est établi que les dommages ont été causés lors de son transport.

6.5 Absence de livraison – Résolution du contrat

6.5.1 Si la commande n’est pas livrée à la date ou dans le délai prévu, ou, à défaut au plus tard trente (30) jours après la passation de la commande, le Client peut enjoindre yvo et moi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur tout autre support durable d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si yvo et moi ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le Client est en droit de résoudre le contrat de vente conclu avec yvo et moi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur tout autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par yvo et moi de cette lettre recommandée ou de cet écrit l’informant de cette résolution à moins qu’yvo et moi ne se soit exécutée entretemps.

6.5.2 Si yvo et moi refuse de livrer la commande du Client ou si yvo et moi ne livre pas la commande à la date ou dans le délai prévu alors que cette date ou ce délai constitue des conditions essentielles pour le Client (ce qui résulte des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client), le Client est informé qu’il peut immédiatement résoudre le contrat de vente conclu avec yvo et moi. Le contrat sera considéré comme résolu dès l’envoi par le Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un écrit sur tout autre support durable informant yvo et moi de cette résolution.

6.5.3 En cas de résolution du contrat conclu avec yvo et moi par le Client, yvo et moi procèdera au remboursement intégral au Client de l’ensemble des sommes versées par lui dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.

7. droit de rétractation

7.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour retourner les produits commandés sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

7.2 Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit. Pour les commandes portant sur plusieurs produits livrés séparément ou pour les commandes d’un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.3 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier dans le délai ci-dessus mentionné à yvo et moi sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté ou en complétant le formulaire de rétractation contenu dans la rubrique « Formulaire de rétractation » du Site et en Annexe 1 aux présentes CGV :

Par courrier postal à l’adresse suivante : SARL CLEO, Service Retour, 785 boulevard Marcel Yves André 69140 RILLIEUX-LA-PAPE ;
Par courrier électronique à l’adresse suivante : help@yvoetmoi.com.

7.4 En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client sera remboursé du prix de sa commande dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a informé yvo et moi de sa décision de rétractation, les frais de retour des produits demeurant toutefois à la charge du Client. yvo et moi peut cependant différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits. Le remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf modalités différentes expressément acceptées par le Client.

7.5 Le Client devra retourner les produits commandés à yvo et moi dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a informé yvo et moi de sa décision de rétractation. Les produits devront être retournés à l’adresse suivante : SARL CLEO, Service Retour, 785 boulevard Marcel Yves André 69140 RILLIEUX-LA-PAPE.

7.6 Les produits devront être retournés par le Client dans le respect des conditions suivantes :
Dans leur état d’origine;
Neufs, non portés et non lavés;
Dans leur emballage d’origine avec l’ensemble de leurs accessoires et notices.

Le Client est informé que les produits dont les étiquettes auront été détachées ne pourront faire l’objet d’un retour auprès d’yvo et moi.

7.7 Le Client est informé que sa responsabilité pourra être engagée par yvo et moi en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

8. garanties

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés sur les produits yvo et moi. La mise en jeu de ces différentes garanties s’effectue : Par courrier électronique à l’adresse suivante : help@yvoetmoi.com

8.1 Garantie légale de conformité

8.1.1 La garantie légale de conformité est prévue à l’article L.217-4 du Code de la consommation. yvo et moi est ainsi tenu de garantir au Client la conformité du produit acheté par le Client dans un délai de deux ans à compter de sa date d’achat. Un bien est conforme lorsqu’il correspond à l’usage que l’on attend habituellement de ce type de bien ou qu’il présente les caractéristiques définies par les parties au contrat.

8.1.2 La mise en jeu de la garantie légale de conformité permet au Client d’obtenir selon son choix le remplacement du produit ou sa réparation.

8.1.3 Le Client peut aussi obtenir la résolution du contrat de vente conclu avec yvo et moi (et le remboursement du prix de son produit) ou une réduction du prix si : La réparation ou le remplacement du produit sont impossibles ; Le délai pour procéder à la réparation ou au remplacement du produit excède un mois à compter de la demande du Client ; La réparation ou le remplacement du produit présente un inconvénient majeur pour le Client.

8.1.4 Le Client est informé qu’il ne peut toutefois pas faire jouer la garantie légale de conformité s’il avait connaissance de la non-conformité du produit ou ne pouvait l’ignorer lors de son achat.

8.2 Garantie légale des vices cachés

8.2.1 La garantie légale des vices cachés est distincte de la garantie légale de conformité et est prévue à l’article 1641 du Code civil. yvo et moi est ainsi tenu de garantir le Client contre l’ensemble des défauts cachés de ses produits les rendant impropres à un usage normal. Cette garantie joue également si le Client parvient à prouver qu’il n’aurait pas acheté le produit ou l’aurait acheté à un prix moindre s’il avait eu connaissance de ses vices.

8.2.2 Cette garantie s’applique dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice par le Client, ce qui peut ne pas correspondre à la date d’achat du produit.

8.2.3 Pour que le Client puisse faire jouer la garantie légale des vices cachés, les conditions suivantes doivent être remplies :
Le vice doit être antérieur à l’achat du produit par le Client ;
Le vice ne devait pas être apparent au moment de la réception du produit par le Client ;
Le vice doit rendre le produit impropre à un usage normal.

8.2.4 La mise en jeu de la garantie légale des vices cachés permet au Client, selon son choix, (i) de restituer le produit et d’obtenir le remboursement du prix, ou (ii) de conserver le bagage et d’obtenir le remboursement d’une partie de son prix d’achat.

9. propriété intellectuelle

9.1 Le contenu du Site, sa structure générale ainsi que l’ensemble des éléments utilisés par ce dernier ou y figurant (comprenant, sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaine, ou encore le design) sont la propriété exclusive d’yvo et moi ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle que leur sont reconnus par les lois applicables.

9.2 Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse d’yvo et moi est interdite et serait constitutive d’un acte de contrefaçon sanctionné selon les dispositions légales applicables.

9.3 Le Client s’interdit en conséquence tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle d’yvo et moi ou de ses partenaires ou de tiers.

10. données personnelles

10.1 Le Site met en œuvre des traitements automatisés des données personnelles du Client lors (i) de la création de son compte utilisateur, (ii) de la passation de ses commandes, (iii) de son inscription à la newsletter ou (iv) de sa prise de contact avec yvo et moi.

10.2 En approuvant les présentes conditions générales de vente, le Client donne son accord au traitement des données personnelles le concernant collectées par yvo et moi sur le Site.

10.3 En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « la loi Informatique et Libertés »), ainsi que des dispositions du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « le RGPD »), le Client dispose des droits suivants :
Droit d’accès aux données personnelles le concernant ;
Droit d’interrogation sur l’utilisation de ses données personnelles ;
Droit de rectification ou d’effacement de ses données personnelles ;
Droit à la limitation du traitement de ses données personnelles ;
Droit à la portabilité de ses données personnelles ;
Droit d’opposition pour motifs légitimes à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement ou à ce que celles-ci soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale ;
Droit de définir les directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

10.4 Le Client peut exercer à tout moment l’ensemble de ces droits auprès d’yvo et moi en adressant une demande en ce sens :
Par courrier postal à l’adresse suivante : SARL CLEO, 785 boulevard Marcel Yves André 69140 RILLIEUX-LA-PAPE ;
Par courrier électronique à l’adresse suivante : help@yvoetmoi.com
yvo et moi répond aux demandes du Client dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable.

10.5 Les données personnelles collectées par yvo et moi sont conservées pendant la durée légale prescrite. Ces données sont destinées à yvo et moi, ainsi qu’à ses éventuels partenaires. Certains des destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Le Client est toutefois informé que des garanties ont été prises afin d’assurer un niveau de protection suffisant de leurs données personnelles.

11. responsabilités

11.1 Responsabilité d’yvo et moi

11.1.1 La commande en ligne de produits par le Client impose au Client de se rendre sur le Site via un accès Internet. L’ensemble des coûts afférents à cet accès sont entièrement à la charge du Client, qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

11.1.2 yvo et moi fait ses meilleurs efforts pour permettre au Client l’accès et l’utilisation du Site. Cependant, eu égard à la complexité du réseau de l’internet, yvo et moi ne saurait garantir une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.

11.1.3 yvo et moi se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.

11.1.4 yvo et moi se réserve le droit de compléter ou de modifier à tout moment le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

11.1.5 yvo et moi n’est pas responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.

11.1.6 Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces sites n’étant pas sous le contrôle d’yvo et moi, yvo et moi ne peut être tenu pour responsable des contenus et éléments disponibles sur ces sites tiers. Le Client est invité à prendre connaissance des conditions d’utilisation de ces sites tiers.

11.1.7 yvo et moi ne saurait également être tenu pour responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des présentes conditions générales de vente est due à un cas de force majeure, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou au fait du Client.

11.1.8 yvo et moi fait ses meilleurs efforts pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. yvo et moi ne saurait cependant être responsable des atteintes à la sécurité informatique résultant de la présence de virus sur le Site.

11.2 Responsabilité du Client

11.2.1 Le Client doit veiller lors de la création de son compte utilisateur à fournir des informations exactes et complètes ainsi qu’à mettre à jour régulièrement ces informations. Il peut à cet égard procéder à tout moment à la modification des informations le concernant en accédant à la rubrique « Mon compte ».

11.2.2 Le Client est seul responsable de la préservation et de la conservation de la confidentialité de son mot de passe. Il lui incombe de prendre toute mesure utile afin d’en préserver la confidentialité et de procéder à la modification sans délai sur le Site de son mot de passe en cas de vol ou de communication non autorisée à des tiers de ce dernier. En cas de modification du mot de passe, un courrier électronique est envoyé au Client pour qu’il procède à cette modification.

11.2.3 Le Client est seul responsable de l’utilisation du Site faite avec ses identifiants. yvo et moi ne pourra pas être tenu pour responsable de toute perte ou dommage résultant d’un manquement du Client à ses obligations de confidentialité.

11.2.4 En cas d’utilisation frauduleuse du compte du Client ou de violation des présentes conditions générales de vente, yvo et moi se réserve le droit, sans indemnité ni préavis, de fermer temporairement ou définitivement l’accès au compte utilisateur du Client. Le Client demeure pleinement responsable de l’utilisation de son compte antérieure à sa fermeture temporaire ou définitive.

12. dispositions générales

12.1 Les présentes conditions générales de vente représentent l’intégralité des obligations des parties.

12.2 yvo et moi et le Client s’engagent à faire preuve d’une parfaite bonne foi dans l’exécution de leurs obligations.

12.3 Si une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement applicables.

12.4 yvo et moi et le Client conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties aux présentes conditions générales de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits. Une telle tolérance ne saurait également être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

12.5 Le Client accepte que les droits et obligations résultant des présentes conditions générales de vente puissent être cédés par yvo et moi à un tiers en cas de fusion ou d’acquisition notamment.

12.6 Le Client autorise yvo et moi à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes. Le Client accepte que dans cette hypothèse yvo et moi transmette à ce sous-traitant les informations et données personnelles du Client nécessaires à l’exécution des prestations sous-traitées.

13. langue et loi applicable

13.1 Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. Si elles venaient à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la version française prévaudra en cas de contestation ou de difficulté d’interprétation.

13.2 Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Si le Client ne réside pas en France, il peut toutefois valablement demander et invoquer à ce qu’il soit fait application des dispositions impératives prévues par la loi du pays de l’Union Européenne dans lequel il réside.

14. règlement des litiges

14.1 Médiateur de la consommation

14.1.1 yvo et moi informe le Client de sa possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales de vente, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

14.1.2 Le Client est à cet effet informé qu’il peut saisir le médiateur de la FEVAD. Pour soumettre le litige à ce médiateur, le Client peut au choix : Remplir le formulaire sur le site internet à l’adresse suivante : http://www.mediateurfevad.fr Envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue de la Boétie 75008 PARIS Envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : mediateurduecommerce@fevad.com

14.1.3 Ne peuvent être traités par le médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’yvo et moi, si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas d’avoir tenté au préalable de résoudre son litige par une réclamation écrite auprès d’yvo et moi.

14.2 Juridictions compétentes

14.2.1En cas de survenance d’un litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, le Client peut saisir selon son choix l’une des juridictions compétentes en application du Code de procédure civile.

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à l’adresse help@yvoetmoi.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande réalisée sur le site www.yvoetmoi.com

A l’attention de la société SARL CLEO, société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 841 252 083, dont le siège social est situé 785 boulevard Marcel Yves André 69140 RILLIEUX-LA-PAPE, help@yvoetmoi.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la commande suivante passée sur le site www.yvoetmoi.com:

Date de la commande :

Numéro de la commande :

Jour et heure de livraison du (des) produit(s) commandé(s) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile

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